La facturation électronique en Allemagne sera obligatoire : 7 choses à savoir
1. L’obligation s’applique aux B2B nationaux
Les règles s’appliquent lorsque le fournisseur et le client sont établis en Allemagne, ou ont un établissement fixe en Allemagne.
Le B2C est hors de portée et les factures de moins de 250 €, les billets de transport et certaines fournitures exonérées le sont également. Les Kleinunternehmer (petites entreprises exonérées de TVA) n’ont pas à émettre de factures électroniques.
2. La date limite dépend de votre chiffre d’affaires
La réception est obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Pour l’émission, la règle est :
Les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 800 K€ doivent envoyer des factures électroniques à partir du 1er janvier 2027.
Les entreprises en dessous de 800 K€ ont jusqu’au 1er janvier 2028. Les factures PDF et papier sont encore autorisées jusqu’à la fin de 2027 mais seulement si le destinataire est d’accord.
3. La réception est déjà en place mais ce n’est pas un gros problème
Depuis le 1er janvier 2025, chaque entreprise allemande doit être capable de recevoir des factures électroniques. Aucun consentement du destinataire n’est nécessaire, et aucun système lourd non plus : une boîte aux lettres suffit. Le véritable effort réside du côté de l’émission.
4. Le format est fixe, le réseau ne l’est pas
Votre facture électronique doit être conforme à la norme européenne EN 16931. Les formats autorisés sont XRechnung, ZUGFeRD, Peppol et EDIFACT. L’Allemagne ne pas prescrit de réseau, cependant : l’expéditeur et le destinataire s’accordent simplement sur la manière dont ils se l’envoient. En pratique, cela se fait par Peppol, email, EDI ou un portail.
5. Les 3 formats qui comptent vraiment
fichier XML pur, non lisible par un humain, obligatoire pour le B2G depuis 2020, échangé via le réseau Peppol.
un PDF hybride avec XML intégré à l’intérieur. Les gens lisent le PDF, le logiciel peut lire le le XML. Populaire car le document visuel est préservé comme tout autre fichier PDF.
XML pur, et à la fois un format et un réseau en même temps. La norme pour l’échange transfrontalier au sein de l’UE.
6. Le paysage allemand est hybride et fragmenté
Parce que la loi n’oblige pas à avoir un réseau, chaque partenaire commercial peut utiliser un canal différent. L’approche pratique : convenir du canal à l’avance avec vos fournisseurs et clients. Peppol où vous pouvez, email comme solution de secours. Ces deux canaux couvrent la grande majorité. Rappelez-vous : vous n’êtes pas légalement obligé de soutenir les portails ou l’EDI.
7. Archivez vos factures pendant au moins 8 ans
La facture électronique originale, structurée, doit être conservée inchangée et lisible par machine pendant un minimum de huit ans. Un archive numérique n’est donc pas un luxe, c’est une partie de l’exigence.
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