La France rend la facturation électronique obligatoire. Voici ce que vous devez savoir.
Les délais, simplement expliqués
La France met en place l’obligation en deux phases, en fonction de la taille de l’entreprise.
| Votre situation | Recevoir | Émettre |
| Grande entreprise ou entreprise de taille intermédiaire
(> 250 employés ou chiffre d’affaires > 50 M€ ou bilan > 43 M€) |
1 Sept 2026 | 1 Sept 2026 |
| PME ou micro-entreprise | 1 Sept 2026 | 1 Sept 2027 |
| Non établi, enregistré à la TVA en France | 1 Sept 2026 | 1 Sept 2027 |
Comment cela fonctionne : la plateforme
En France, toutes les e-factures doivent être traitées via une plateforme certifiée, une Plateforme Agrée (PA). Vous ne pouvez pas simplement envoyer une facture par email à quelqu’un ou directement à votre client. Chaque facture doit passer par une PA qui vérifie, transmet et rapporte les données nécessaires à l’administration fiscale française (DGFiP).
Amista connecte votre entité française à l’écosystème de la facturation électronique en France. Nous nous occupons de la configuration technique, de l’enregistrement dans l’Annuaire français (le répertoire central) et du lien avec votre processus de facturation.
Il n’est pas nécessaire de trouver ou de configurer une plateforme vous-même. C’est ce que nous faisons.
Comment cela affecte votre entreprise ?
- Master data : Vos enregistrements clients doivent être propres avant de passer en production. Vous devez attacher les bons identifiants sur toutes vos factures pour vos clients français (SIREN/SIRET/code de routage). Les factures avec des données manquantes ou incorrectes seront rejetées.
- Segmentation des clients : Tous vos clients ne sont pas soumis aux mêmes règles. Vous devez faire la distinction entre :
- Clients B2B français (soumis à la facturation électronique)
- Clients B2C et clients transfrontaliers (soumis à l’e-reporting)
Votre processus de facturation doit acheminer les factures correctement en fonction du type de client.
- E-reporting : Pour les transactions autres que la facturation électronique B2B domestique, par exemple, les ventes B2C ou les factures transfrontalières, vous n’êtes pas obligé d’envoyer une e-facture structurée mais vous devez rapporter les données de transaction à la DGFiP. Cela s’appelle l’e-reporting. C’est une obligation différente, mais connexe (voir ci-dessous).
- Reporting des paiements : Pour certains types de transactions, vous devez également rapporter lorsque le paiement est reçu. Cela boucle le processus pour l’administration fiscale.
- Reporting des refus : Lorsque vous recevez une e-facture qui ne respecte pas le format ou les règles de contenu requis, vous pouvez la rejeter formellement en utilisant un code de raison défini par le gouvernement (code de refus). Ce rejet est transmis au fournisseur via la plateforme. Il est important de noter qu’un refus formel remplace la nécessité pour le fournisseur d’émettre une note de crédit. La facture est simplement annulée dans le système.
E-facturation vs. e-reporting : quelle est la différence ?
Ces deux obligations sont souvent confondues. Elles sont liées mais ne sont pas identiques.
En résumé : l’e-facturation concerne la manière dont vous échangez des factures avec des clients B2B français. L’e-reporting concerne la manière dont vous tenez l’administration fiscale informée de tout le reste.
couvre les factures électroniques structurées échangées entre deux entreprises françaises enregistrées à la TVA (B2B domestique). La facture circule du fournisseur au client via des plateformes certifiées, et la plateforme rapporte les données à la DGFiP automatiquement.
couvre tout le reste : les transactions B2C, les factures transfrontalières et, dans certains cas, les données de paiement. Pour ces transactions, vous n’échangez pas une e-facture structurée mais vous devez transmettre les données de transaction à la DGFiP via votre PA.
À qui cela s’applique-t-il ?
Le mandat s’applique à toute entreprise ayant un enregistrement à la TVA en France, y compris :
- Entreprises françaises de toute taille
- Entreprises étrangères avec un numéro de TVA français (avec quelques différences de calendrier comme mentionné ci-dessus)
- Entreprises opérant par le biais d’un établissement fixe en France
Que devez-vous faire maintenant ?
La date limite de septembre 2026 approche. L’obligation de réception seule nécessite l’enregistrement sur la plateforme, la configuration de l’Annuaire et des tests avant la mise en production.
Contactez Amista si vous souhaitez comprendre ce que cela signifie pour votre situation spécifique, ou si vous êtes prêt à commencer le processus d’intégration. Nous évaluerons votre configuration, gérerons l’enregistrement et nous assurerons que vous êtes conforme à temps.